Pour la mise en place d'un service minimum d'accueil adapté dans les écoles en période de grève

(Voeu déposé en conseil municipal)

 

La loi du 20 août 2008, précisée par la circulaire du 26 août 2008, a créé l'obligation pour les communes d'assurer un service minimum d'accueil dans les écoles en période de grève.

 

Cette obligation n'a été précédée d'aucune véritable concertation ou discussion sur les moyens ou les modalités pratiques de cette mesure nouvelle à la charge des communes.

 

Ainsi, certaines municipalités  - dont celle de TOULOUSE -  ont décidé de ne pas organiser ce service en faisant état de leurs réelles difficultés, voire de leur impossibilité, à accueillir les enfants dans des conditions satisfaisantes de sécurité alors même que les personnels enseignants étaient en grève.

 

 

Cette absence d'accueil des enfants durant ces périodes est pénalisante pour de nombreuses familles, et plus particulièrement pour les plus modestes d'entre elles, les parents se trouvant alors dans l'obligation de prendre des congés pour assurer la garde de leurs enfants.

 

S'il n'est pas imaginable de remettre en cause, fusse de manière indirecte, le droit de grève, il n'est pas acceptable non plus d'affecter, fusse de manière indirecte, la liberté de chacun au travail.

 

Ces deux libertés sont fondamentales. Il convient de les préserver autant l'une que l'autre alors même qu'elles peuvent parfois sembler se trouver en contradiction.

 

 

Aussi notre municipalité se doit de rechercher un équilibre entre le respect du droit de grève et le nécessaire accueil des enfants pour préserver la possibilité pour les parents d'assurer leur activité professionnelle.

 

 

Dans cette perspective, la Mairie de TOULOUSE propose d'organiser un service minimum d'accueil adapté qui sera mis en place selon les modalités précisées ci-après:

 

 

Article 1 : Le Conseil Municipal de TOULOUSE décide d'organiser, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2009, un service minimum d'accueil dans les conditions suivantes :

 

 

Article 2 : Les familles candidates à ce service d'accueil lors des périodes de grève postuleront pour l'année à venir avant la fin de l'année scolaire précédente.

 

 

Les demandes seront examinées par la Mairie en fonction de critères sociaux, la priorité étant donnée aux familles monoparentales, aux familles dans lesquelles les deux parents travaillent et selon le niveau de revenus des foyers.

 

Les familles dont la demande sera considérée comme prioritaire seront avisées lors de la rentrée scolaire.

 

Les familles qui connaîtront des modifications encours d'année (par exemple l'accès à un emploi) pourront solliciter l'accès au service en cours d'année.

 

 

Article 3 : Entre la fin de l'année scolaire et la rentrée, la Municipalité procèdera au recensement des personnels compétents et volontaires pour organiser ce service.

 

Dans les 48 Heures qui précéderont une grève la Municipalité sollicitera les personnels volontaires en fonction des demandes et des nombres de grévistes annoncés.

 

 

Article 4 : L'accueil se déroulera dans une dizaine de lieux répartis sur la Commune.

 

Il sera proposé aux élèves accueillis des activités ludiques et culturelles surveillées.

 

Le repas de midi sera  la charge des familles.

 

 

 

Une évaluation du fonctionnement de ce service minimum d'accueil sera effectuée et soumise au Conseil Municipal de TOULOUSE qui pourra décider de son adaptation, de son retrait ou de sa pérennisation.