Vœu du groupe des élus non inscrits relatif à la réforme des collectivités territoriales et à la taxe professionnelle

Le Président de la République a décidé de la suppression de la Taxe Professionnelle à compter du 1^er janvier 2010.

Si toutes les entreprises peuvent se réjouir de cette décision, au moins à première vue, et notamment les commerçants, artisans et TPE qui ne comprennent pas toujours comment cet impôt est établi, les collectivités locales et territoriales voient ainsi supprimée  l’une de leurs ressources essentielles.

La compensation imaginée pour remplacer cette ressource serait une dotation d’Etat, qui priverait ainsi les collectivités locales à la fois de leur pouvoir de lever l’impôt, et surtout du lien essentiel entre les entreprises et le territoire sur lequel elles ont choisi de s’implanter.

Le Président de la République a ensuite annoncé une réforme des Collectivités Territoriales et de leurs compétences. L’une des fautes majeures est d’avoir inversé l’ordre pertinent des réformes.

Personne ne doute de la nécessité d’une réforme globale de nos collectivités territoriales, dont les enchevêtrements de compétence rendent illisibles pour le citoyen : la politique de la commune, de la communauté urbaine, du département et de la région. Il serait irresponsable d’affirmer que le système institutionnel et fiscal local est adapté et prôner le statut quo.

Néanmoins, une réforme globale, sur le plan fiscal et institutionnel, doit répondre à certaines exigences :

-          En premier lieu, une réforme de cette ampleur ne doit pas, comme c’est le cas aujourd’hui, être « le fait du Prince », mais doit être au contraire le fruit d’un débat national, dans lequel les élus locaux et les citoyens sont pleinement associés.

-          Elle ne doit pas s’entamer dans un climat de pression où les acteurs essentiels de cette réforme sont fragilisés par l’amputation de leurs ressources,

-          La réforme doit remettre à plat les compétences des collectivités territoriales pour une répartition équitable, logique, claire et fonctionnelle des compétences de chaque échelon local.

-          Sans oublier que l’esprit et la lettre des lois de décentralisation donnent aux collectivités territoriales le pouvoir de disposer des ressources financières, issues d’une fiscalité propre et non d’une dotation de l’Etat. Cette fiscalité doit permettre de ne pénaliser ni l’investissement des entreprises, ni l’emploi local, ni conduire à l’augmentation de l’impôt sur les seuls ménages, et doit permettre aux collectivités territoriales de disposer des moyens pour mener leur politique de développement économique local. 

Aujourd’hui, la réforme présentée ne respecte pas ces exigences.

 Au contraire, cette réforme renforce la dépendance des collectivités territoriales vis-à-vis des dotations d’Etat, à l’inverse de l’esprit de la décentralisation.

C’est pourquoi, si tel est votre avis, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de prendre la délibération suivante :

Article Unique :

Le Conseil Municipal de Toulouse invite le gouvernement à inverser son calendrier de réformes des collectivités locales par :

-          Le report d’un an de  la suppression de la taxe professionnelle,

-          Le lancement d’un débat national sur l’avenir des collectivités territoriales, sur les deux plans : institutionnel d’abord et fiscal ensuite, dans lequel tous les élus locaux et les citoyens pourraient pleinement s’investir. Ce débat sur des bases plus sereines pourrait aboutir à une réforme cette fois-ci concertée, permettant une clarification des compétences des collectivités territoriales, et une assise financière de celles-ci basée sur des impôts locaux justes et efficaces.